Décret n° 82-170
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-170 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Jijel (E.P.B.T.P.-Jijel)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Jijel.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté ẩu ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.