Décret n° 82-170
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-170 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Jijel (E.P.B.T.P.-Jijel)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
