Décret n° 82-170
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-170 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Jijel (E.P.B.T.P.-Jijel)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
