Décret n° 82-165
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-165 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Oran (ENOPHARM)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
