Décret n° 82-164
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
