Décret n° 82-164 · ج.ر عدد 17 لسنة 1982

Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 5

L'entreprise est dotée de la personnalité vile et de l'autonomie financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.