Décret n° 82-164
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine.
Il peut être transféré, en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé.
