Article 1er

Il est créé l'entreprise dénommée * Entreprise nationale d'approvisionnement en proluits pharmaceutiques de Constantine, par abréviation • ENCOPHARM », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après << l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de lorganisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts