Décret n° 82-164
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprisé socialiste.
