Décret n° 82-164
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-164 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques de Constantine (ENCOPHARM)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
