Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section VI — La sous-traitance
Article 99
Le partenaire cocontractant est seul responsable vis-à-vis de l'opérateur public de l'exécution de la partie sous-traitée du marché.
