Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section VI — La sous-traitance
Article 98
La sous-traitance porte sur une partie de l'objet du marché dans le cadre d'engagement(s) contractuels llant directement le sous-traitant et la partenaire cocontractant de l'opérateur public, 510 JOURNAL OFFICIEL DE LA
