Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section IV — Les garanties
Article 92
Des garanties complémentaires peuvent être exigées du partenaire cocontractant à l'effet d'assurer des engagements découlant des obligations à caractère législatif et règlementaire.
