Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les, modalités de paiement
Article 82
Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites dės paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché.
