Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les, modalités de paiement
Article 80
Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garanties et, le cas échéant, mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant.
