Article 75

Le montant cumulé de l'avance forfaitaire et des avances sur approvisionnements ne peut dépasser, à aucun moment: -40% du montant global d'un marché lorsque le délai d'exécution de celui-ci est supérieur à une année ; -50% du montant global du marché lorsque le délai d'exécution de celui-ci est inférieur ou égal à une année.