TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section II — Les prix des marchés
Article 61
Les formules de révision de prix doivent tenir compte de l'importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l'application de coefficients déterminés d'un commun accord par les parties au marché et par application des indices < matières » et « salaires >.
Les formules de révision de prix doivent comporter: une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l'avance forfaitaire.
En tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à 15%;
- une marge de neutralisation des variations de salaires, de 5%;
- les indices « salaires » et « matières > applicables et le coefficient des charges sociales.