Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les procédures de passation des marchés
Article 43
Le recours au gré à gré est la règle quand le marché est attribué à un opérateur public.
