Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section I — La qualification des candidats
Article 36
L'opérateur public doit vérifier les capacités techniques, financières et commerciales du partenaire cocontractant.
