Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section I — La qualification des candidats
Article 35
Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par l'operateur public qu'à une entreprise jugée apte a l'exécution.
