Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
Le marché de l'opérateur public est un instrument de réalisation du plan national.