Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section I — Les modes de passation des marchés de l'opérateur public
Article 26
Les marchés de l'opérateur public sont passés selon la procédure de gré à gré ou la procédure d'appel à la concurrence.
