Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section II — Des partenaires cocontractants
Article 25
Le partenaire cocontractant choisi doit être en mesure de satisfaire la demande aux conditions du marché. Il doit, en outre, s'engager à recourir en priorité à la production nationale.
