Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section II — Des partenaires cocontractants
Article 22
Les partenaires étrangers sont, au sens du présent décret, les entreprises étrangères offrant des garanties appropriées de bonne exécution,
