Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section II — Des partenaires cocontractants
Article 20
Les partenaires publics sont, au sens du présent décret:
- les opérateurs publics au sens de l'article ci-dessus; les exploitations agricoles organisées et gérées dans le cadre de l'autogestion et de la coopération.
