Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section II — Des partenaires cocontractants
Article 18
Le partenaire cocontractant peut être ane ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morales(s) s'engageant au titre du marché,soit individuellement, soit conjointement et solidairement.