Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 160
Le non-respect des dispositions du présent décret expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
