Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section I — Des marchés
Article 15
Conformément à la législation en vigueur, l'opérateur public a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrat programme ou de marché à commandes.
