Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 150
La commission est un centre de décision unique en matière de contrôle des marchés relevant de sa compétence. A ce titre, elle délivre un visa global qui dispense de toute autre formalité pour la mise en vigueur du marché.
