Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 144
La commission nationale des marchés et la commission des marchés de l'opérateur public l'une et l'autre ci-dessous dénommées « la commission, se réunissent à l'initiative de leur guiadent,
