Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 143
La commission nationale des marchés adopte son règlement intérieur qui est agréé par arrêté du ministre du commerce.
Sous-Section III Dispositions communes
