Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 142
L'exercice du contrôle par la commission nationale des marchés est sanctionné par l'émission d'un visa prononcé dans les 30 jours, au plus tard, à compter du dépôt du dossier complet auprès du secrétariat de cette commission.
