Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section I — Des marchés
Article 12
En vue de la réalisation d'un objectif déterminé de fonctionnement ou d'investissement l'opérateur public peut passer un ou plusieurs marchés.
