Article 11

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, la non-exécution dans les délais prévus ou l'exécution non conforme des obligations contractuelles peut entraîner l'application de pénalités financières.

Les dispositions contractuelles du marché préisent le taux des pénalités ainsi que leurs modaités d'application.