Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Sous-section I — Le contrôle interne
Article 111
La commission d'ouverture des plis se réunit sur convocation de l'opérateur public, dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrables après la date limite du dépôt des offres.
