Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales
Article 106
Les contrôles auxquels sont soumis les marchés s'exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle.
