Décret n° 82-138
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-138 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI Centre)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances nº 67-280 du 20 décembre 1967 et 68-440 du 16 juillet 1968 susvisées, relatives aux activités de réalisation d'ouvrages industriels.
