Décret n° 82-122
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (E.P.B.T.P./M'Sila)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
