Décret n° 82-122
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (E.P.B.T.P./M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.