Décret n° 82-122
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (E.P.B.T.P./M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu obeissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux disposttions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, et aux textes pris pour son application.
