Décret n° 82-122
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (E.P.B.T.P./M'Sila)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé à M'Sila.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.
