Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1982 des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : « Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila par abréviation << EPВТР-M'Sila», et ci-dessous désignée << l'Entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en rigueur, et soumise aux règles édictées par le présent décret.