Décret n° 82-121
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-121 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'Oum El Bouaghi (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ./ Oum El Bouaghi)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la formé commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
