Décret n° 82-103
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-103 du 6 mars 1982 portant création de la société d'équipement et de réalisation hydraulique
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mars 1982.
Chadli BENDJEDID