Décret n° 82-103
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-103 du 6 mars 1982 portant création de la société d'équipement et de réalisation hydraulique
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
