Décret n° 82-103
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-103 du 6 mars 1982 portant création de la société d'équipement et de réalisation hydraulique
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
