Décret n° 82-103
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-103 du 6 mars 1982 portant création de la société d'équipement et de réalisation hydraulique
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.