Décret n° 81-64
· ج.ر عدد 15 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-64 du 11 avril 1981 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wali, dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes, conformément aux états < A et B > annexés au présent décret.