Décret n° 81-356
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 31-356 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional des produits oléicoles de l'Est
TITRE II — OBJET - BUT - MOYENS
Article 8
L'office régional participe à l'élaboration de toute règlementation liée à ses prérogatives, notamment en matière de commercialisation, de normalisation et de prix.