Décret n° 81-356
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 31-356 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional des produits oléicoles de l'Est
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources - Dépenses - Résultats
Article 16
Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
